La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 novembre 2013, ayant rejeté la demande formée par l'EURL Pharmacie Weber représentée par son associé unique M. Yves Weber, enregistrée le 16 juillet 2013, en vue d'être autorisée à transférer l'officine, sise 330, avenue Flaminus-Raiberti (06390), dans un local situé rue Marius-Pencenat, au sein de la même commune ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 29 novembre 2013 par M. Yves Weber contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que l'implantation proposée par l'EURL Pharmacie Weber se situe au sein du même quartier des Parrans de la commune de Contes, à 210 mètres de l'emplacement actuel de l'officine et que ce transfert n'est donc pas de nature à modifier de façon importante le maillage existant ni à compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de ce quartier ;

Considérant que les conditions d'accessibilité et de visibilité du nouveau local permettront d'assurer un service pharmaceutique facilité et sécurisé pour les piétons, notamment pour les personnes à mobilité réduite, et que cette distance sera par ailleurs réduite pour les piétons résidant sur l'autre berge du Paillon, dans le vieux village et dans le quartier des Parrans ;

Considérant que le nouvel emplacement sur une des places du village, à proximité des parkings municipaux et de la future gare routière, est de nature à optimiser également l'accès des populations des communes environnantes ;

Considérant que le local proposé pour le transfert permettra de répondre aux conditions minimales d'installation et aux exigences en termes d'accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qu'il permettra ainsi de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en améliorant la qualité des services proposés à la population concernée ;

Considérant ainsi que l'implantation de la pharmacie transférée dans le centre du village et son rapprochement de l'officine concurrente ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la santé publique ni ne s'opposent à une réponse optimale aux besoins de la population, mais concourent à optimiser l'offre des services pharmaceutiques pour la population communale et celle des communes environnantes,

Arrête :

Fait le 3 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction

de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec