JORF n°0087 du 13 avril 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 avril 2013, sont fixés les modèles de cartes d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale dans les conditions ci-après :
S 9301e « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » ;
S 9303b « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement ― provisoire ».
L'arrêté du 8 octobre 2010 fixant les modèles de cartes d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est abrogé.


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Version 1

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 avril 2013, sont fixés les modèles de cartes d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale dans les conditions ci-après :

S 9301e « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » ;

S 9303b « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement ― provisoire ».

L'arrêté du 8 octobre 2010 fixant les modèles de cartes d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est abrogé.