JORF n°0082 du 7 avril 2013

Article 4


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Version 1

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 65 millions d'euros pour l'exercice 2013.