Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 14 février 2012,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé d'assister le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement public.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé ainsi qu'il suit :
1° Le directeur de l'établissement public ou son représentant, président ;
2° Le secrétaire général de l'établissement public ou son représentant ;
3° Quatre représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire du comité ;
4° Le médecin de prévention de l'établissement public ;
5° L'assistant de prévention de l'établissement public.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse