Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 2012

portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sécurité dans une école pénitentiaire

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans une école pénitentiaire, en supprimant l'ancien comité central.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2011 (Création d'un comité technique à l'ENAP) portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 14 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sécurité dans une école pénitentiaire

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans une école pénitentiaire, comme le prévoit un décret de 1982.

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité veille à la sécurité et aux conditions de travail dans une école pénitentiaire.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé d'assister le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement public.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du CHSCT à l'ENAP

Résumé. L'article décrit la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé ainsi qu'il suit :
1° Le directeur de l'établissement public ou son représentant, président ;
2° Le secrétaire général de l'établissement public ou son représentant ;
3° Quatre représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire du comité ;
4° Le médecin de prévention de l'établissement public ;
5° L'assistant de prévention de l'établissement public.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité d'hygiène et de sécurité central

Résumé. L'arrêté supprime le comité d'hygiène et de sécurité central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2009Art. 1Arrêté du 20 juillet 2009Art. 2Arrêté du 20 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 20 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2012 confie aux directeurs de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Arrêté du 3 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5