Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2011 est fixé à 199 107 900 euros. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
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JORF n°0083 du 6 avril 2012
Arrêté du 3 avril 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 79 modifié,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse