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Arrêté du 3 avril 2007

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Article 7

Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les écoles relevant du ministre de la défense ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 27 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les écoles relevant du ministre de la défense ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance