JORF n°92 du 19 avril 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, an qualité de suppléant.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, an qualité de suppléant.