JORF n°99 du 27 avril 2006

Article 3

Article 3

L'arrêté du 30 mars 1994, modifié par l'arrêté du 2 mars 1995, relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 30 mars 1994, modifié par l'arrêté du 2 mars 1995, relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché est abrogé.