JORF n°92 du 19 avril 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2005.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2005.