Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois en date du 10 mai 1999 et du 11 juin 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 12 février 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 janvier 2002,
Arrête :
La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt de 2 286 735 EUR pour financer la réalisation de l'aménagement du parc d'activités économiques du plateau d'Hérin.
L'amortissement de cet emprunt qui pourra être remboursé par anticipation s'effectuera dans un délai de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont