JORF n°92 du 19 avril 2002

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.