Arrêté du 3 avril 2002

Article 1

La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner les matières suivantes :

  • travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
  • travaux de bâtiment (construction, entretien, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
  • aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
  • fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
  • études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.

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