JORF n°86 du 12 avril 2002

Arrêté du 3 avril 2002

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale en date du 8 mars 2002 ;

Vu la décision du comité spécialisé transport du comité des investissements à caractère économique et social et la notification du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 7 février 2002,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 2 000 000 EUR pour financer la libération d'espace sur le quai de l'Amiral-Huguet, la mise en conformité de la halle Jean-Voisin et la construction d'un hangar de 10 000 mètres carrés.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont