JORF n°89 du 14 avril 2001

Art. 1er. - L'arrêté du 31 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :

« Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

« Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 6 000,00 Euro. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 31 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :

« Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

« Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 6 000,00 Euro. »