JORF n°87 du 12 avril 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 23 du 9 février 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu par arrêté du 1er juillet 1991.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 23 du 9 février 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu par arrêté du 1er juillet 1991.