JORF n°89 du 14 avril 2001

Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à la date de la consultation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à la date de la consultation.