Article 5
Abrogé depuis le 2009-06-19 par Arrêté du 9 juin 2009 - art. 4
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°83 du 7 avril 2000
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 avril 2000
Abrogé le vendredi 19 juin 2009
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.