Abrogé19 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2009 - art. 4
Créé le 8 avril 2000
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 juin 2009
Abrogé parArrêté du 9 juin 2009art. 4
En vigueur du samedi 8 avril 2000 au jeudi 18 juin 2009