Abrogé par Arrêté du 9 juin 2009 - art. 4
Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 19 juin 2009
L'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.