Arrêté du 3 avril 2000

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.

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Abrogé19 juin 2009

Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 19 juin 2009

L'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance