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JORF n°104 du 5 mai 1998
Arrêté du 3 avril 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Entreprendre Formation, domiciliée 1, rue Boucher-de-Perthes, BP 301, 08104 Charleville-Mézières, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 95 639,06 F, soit un actif de 124 603,28 F et un passif de 28 964,22 F, dont 3 058 545 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe à l'arrêté du 3 avril 1998
Résumé Annexe indiquant qu'un tableau est consultable dans le Journal Officiel.
Mots-clés : Arrêté Annexe Journal Officiel Regulation
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 05/05/1998 page 6816
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASFO ENTREPRENDRE FORMATION,DOMICILIEE 1 RUE BOUCHER-DE-PERTHES,BP 301,08104 CHARLEVILLE-MEZIERES,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 95639,06FRS,SOIT UN ACTIF DE 124603,28FRS ET UN PASSIF DE 28964,22FRS DONT 3058545FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger