JORF n°108 du 10 mai 1997

<< IV. - Attestation de salubrité

<< Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE :
<< - dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction (4) ; << - sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).
<< En outre, pour les viandes destinées à la Finlande ou à la Suède :
- le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué (4) ;
- les viandes sont destinées à la transformation (4) ;
- les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE (4). >> XVIII. - A l'annexe VII, les deux paragraphes introductifs et la partie I sont remplacés par les dispositions suivantes :

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<< IV. - Attestation de salubrité

<< Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE :

<< - dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction (4) ; << - sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).

<< En outre, pour les viandes destinées à la Finlande ou à la Suède :

- le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué (4) ;

- les viandes sont destinées à la transformation (4) ;

- les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE (4). >> XVIII. - A l'annexe VII, les deux paragraphes introductifs et la partie I sont remplacés par les dispositions suivantes :