Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 19 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.