JORF n°82 du 5 avril 1996

Art. 3. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, est modifiée ainsi qu'il suit :


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Art. 3. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, est modifiée ainsi qu'il suit :