Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu la décision du 29 mars 1996 du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :

APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996,SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 129200000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX LIGNES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:

SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;

SECTION MARTINIQUE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.

SONT OUVERTS SUR LES SECTIONS ET AUX CHAP. DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 129200000FRS:

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:

SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 49);

SECTION MARTINIQUE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 51).

Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 06/04/96 Page 5344 a 5345
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