Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu la décision du 29 mars 1996 du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 129 200 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 129 200 000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996,SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 129200000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX LIGNES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION MARTINIQUE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SONT OUVERTS SUR LES SECTIONS ET AUX CHAP. DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 129200000FRS:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 49);
SECTION MARTINIQUE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 51).
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 06/04/96 Page 5344 a 5345
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