Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 611 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°87 du 12 avril 1995
Arrêté du 3 avril 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 611 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES (LOI 88227 DU 11-03-1988 ET 9055 DU 15-01-1990),CHAP. 37-04.APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5796
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