En vigueur depuis le 6 mai 1995
L'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 avril 1995
L'
article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mai 1995
L'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1993-07-08 art. 17
Art. 17
Arrêté du 8 juillet 1993