Arrêté du 3 avril 1991

Article 2

Créé le 10 avril 1991

Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative :
Le rapporteur général, désigné par le président de la commission sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de France Télécom ;
Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le président sur proposition du rapporteur général ;
Le directeur de France Télécom dont relève le service qui présente le marché ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 1991