Arrêté du 3 avril 1991

Article 4

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Article 4

Les avenants aux marchés relevant de la commission lui sont communiqués ; le président apprécie l'opportunité de leur examen par la commission.

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En vigueur depuis le 10 avril 1991

Les avenants aux marchés relevant de la commission lui sont communiqués ; le président apprécie l'opportunité de leur examen par la commission.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 1991

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