Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 1989

fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 ;

Vu le décret n° 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables ;

Vu le décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,

En vigueur depuis le 6 avril 1989

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1989.

En vigueur depuis le 6 avril 1989

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 avril 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :

- série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :

2 033,94 F ;

- série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :

1 894,12 F ;

- série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :

1 845,82 F ;

- série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

1 802,44 F ;

- série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

1 571,17 F ;

- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :

1 542,11 F ;

- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 393,61 F.

En vigueur depuis le 6 avril 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

J. GRÉZARD.

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1989

Arrêté du 3 avril 1989
Article 1
Article 2
Article 3