Abrogé1 janvier 1994
Créé le 31 mai 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1987
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au vendredi 31 décembre 1993