Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 avril 1987

Article 7

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 mai 1987

Les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1978 relatif aux commissions consultatives régionales sur la capacité à l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises sont abrogées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-01-17

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au vendredi 31 décembre 1993