Abrogé1 janvier 1994
Créé le 31 mai 1987
Les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1978 relatif aux commissions consultatives régionales sur la capacité à l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises sont abrogées.