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Arrêté du 3 avril 1987

Article 5

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 mai 1987

La commission visée à l'article 4 ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-04-03 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au vendredi 31 décembre 1993