Abrogé1 janvier 1994
Créé le 31 mai 1987
La commission visée à l'article 4 ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
Créé le 31 mai 1987
cite
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au vendredi 31 décembre 1993