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Arrêté du 3 avril 1987

Article 2

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 mai 1987

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;
2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
3. Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;
4. Une fiche individuelle d'état civil ;
5. Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au vendredi 31 décembre 1993