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Arrêté du 3 avril 1980

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Article 2

Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans les première et deuxième parties de l'annexe 16, amendement 4, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.

Toutefois, en ce qui concerne les procédures d'essais en vol, la puissance utilisée sera la puissance maximale d'utilisation normale au lieu de la puissance maximale continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 1987

Créé le 15 mai 1980 · Abrogé le 9 avril 1987

Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans les première et deuxième parties de l'annexe 16, amendement 4, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.

Toutefois, en ce qui concerne les procédures d'essais en vol, la puissance utilisée sera la puissance maximale d'utilisation normale au lieu de la puissance maximale continue.

Relations

cite

cite  Convention 1944-12-07 Chicago ANNEXE 16 Amendement 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 1987

En vigueur du jeudi 15 mai 1980 au mercredi 8 avril 1987

Source : Légifrance