Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les communes concernant la publicité

Résumé. À partir de 2024, les communes recevront une compensation de 2,48 millions d'euros pour les nouvelles charges liées à la régulation des publicités.

A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance