JORF n°0183 du 9 août 2023

Article 2

Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Les syndicats de l'hôtellerie et de la restauration ont des pouvoirs différents pour s'opposer aux accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : 47,60 % ;
- Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) : 38,11 % ;
- Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) : 14,29 %.


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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : 47,60 % ;

- Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) : 38,11 % ;

- Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) : 14,29 %.