Arrêté du 3 août 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3 (Suppression des articles d'un arrêté de mars), entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 5 août 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, sauf pour l'article 3.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3 (Suppression des articles d'un arrêté de mars), entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Source : Légifrance