Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté seront appliquées lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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