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Modification des tarifs des frais de fourrière
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 août 2020
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray