Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2020

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des frais de fourrière et désignation de responsables

Résumé. Un arrêté du 3 août 2020 met à jour les frais de fourrière pour les véhicules et désigne deux responsables pour appliquer un arrêté sur la sécurité routière.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des frais de fourrière

Résumé. Les frais de fourrière pour différents types de véhicules sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 10
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 14 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Arrêté du 3 août 2020
Article 1
Article 2