Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 avril 2017
Art. 1, Art. 4, Annexe
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0198 du 25 août 2017
Arrêté du 3 août 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy