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Modification des règles de contrôle pour les comptables
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 avril 2017
Art. 1, Art. 4, Annexe
1 version
1 créé
2 modifiés
modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Contrôle des paiements de personnel par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 avril 2017
Art. 1, Art. 4, Annexe
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 26 août 2017
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy