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Arrêté du 3 août 2017

modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Adaptation des contrôles par les comptables publics

Résumé. Un arrêté de 2017 permet aux comptables publics d'adapter leurs contrôles en fonction des risques et des caractéristiques des opérations, avec une mise en œuvre confiée au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Contrôle des paiements de personnel par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de contrôle pour les comptables

Résumé. Les comptables désignés peuvent désormais adapter leurs contrôles en fonction des risques et des caractéristiques des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 avril 2017
Art. 1, Art. 4, Annexe

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 août 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates d'application des nouvelles règles de paie

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles de paie pour les finances publiques.

Fait le 3 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

Arrêté du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Annexe