JORF n°0188 du 12 août 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA.