JORF n°0188 du 12 août 2017

Article 1

Article 1

Une quatrième section est créée au Contrôle général économique et financier.
Dans les limites de compétence du Contrôle général économique et financier, cette section conduit des études et travaux transversaux relatifs aux mutations et aux transformations des organismes publics.


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Version 1

Une quatrième section est créée au Contrôle général économique et financier.

Dans les limites de compétence du Contrôle général économique et financier, cette section conduit des études et travaux transversaux relatifs aux mutations et aux transformations des organismes publics.