Arrêté du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 6 août 2016

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Application d'un arrêté sur les prêts

Résumé. Un arrêté du 3 août 2016 précise que ses règles s'appliquent aux nouveaux prêts à partir du 1er juillet de la même année, sauf à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Source : Légifrance