ARRÊTÉ du 3 août 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'agence ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
  • les conventions autres que les contrats de recrutement et marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2015

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Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les contrats de travail, les transactions immobilières et les accords-cadres.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'agence ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
  • les conventions autres que les contrats de recrutement et marchés.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2015

Source : Légifrance