Abrogé4 août 2013
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 29
Créé le 15 septembre 2012
Les droits mentionnés à l'article 11 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
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Arrêté du 3 août 2012
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 août 2013
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2013art. 29
En vigueur du samedi 15 septembre 2012 au samedi 3 août 2013