Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 29
Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 4 août 2013
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Délai de paiement des droits de scolarité
Les droits mentionnés à l'article 11 (Frais de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.