JORF n°0186 du 11 août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2012, Mme Marion Le Guern, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le 1er septembre 2011, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2012, Mme Marion Le Guern, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le 1er septembre 2011, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012.