Arrêté du 3 août 2011

Article 17

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Article 17

Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité, sur présentation de leur notification d'attribution de bourse du centre régional du centre universitaire et scolaire 2011-2012. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers dans certaines écoles d'art et de musique ne paient pas les frais de scolarité, tandis que les autres doivent payer avant le 15 décembre.

Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité, sur présentation de leur notification d'attribution de bourse du centre régional du centre universitaire et scolaire 2011-2012. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

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