Article 3
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
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La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
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