JORF n°0181 du 6 août 2011

Article 3

Article 3

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


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Version 1

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.