Arrêté du 3 août 2010

Article 2

Créé le 12 septembre 2010

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 septembre 2010