En vigueur depuis le 12 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté de santé
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.