Périmé17 mars 2011
Créé le 13 août 2010
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2010 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Arrêté du 3 août 2010
Article 1
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Périmé depuis le jeudi 17 mars 2011
En vigueur du vendredi 13 août 2010 au mercredi 16 mars 2011