JORF n°0183 du 9 août 2009

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Catherine Ritz, secrétaire générale de la direction « finances, stratégie et développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement de cette direction.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Ritz, secrétaire générale de la direction « finances, stratégie et développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement de cette direction.