Au A de l'article 3 du même arrêté, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
Arrêté du 3 août 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Au A de l'article 3 du même arrêté, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance